C.G.V.

Conditions générales de vente de la marque Full Stock produite par l'atelier de sérigraphie artisanale Service Propagande.

 

ARTICLE 1

Conditions Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre l'association Service Propagande (téléphone: 06 60 56 87 86) ayant son siège social à lieu dit La Rochette 48320 Quézac et le client dans le cadre de la vente de vêtements décrits sur le bon de commande et choisis par le client par le biais du site https://www.fullstock.fr La terme "Full Stock" est utilisé à titre de marque par l'association Service Propagande (TM).

 

ARTICLE 2

Acceptation des conditions générales Le processus de validation de commande ne peut s’acquitter du remplissage de la fiche « contact ». L'association Service Propagande s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles des clients. La validation, par le client, de la commande effectuée sur le site https://www.full-stock.fr entraîne son acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. Les photographies illustrant les produits sur le site internet ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. L'association Service Propagande rappelant que les vêtements commercialisés sont produits artisanalement ce qui peut avoir pour conséquence une certaine singularité. Dans le cas ou des erreurs seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de l'association Service Propagande à l’égard du client. L'association Service Propagande se réserve le droit d’annuler une commande, en informant le consommateur si les livraisons ne peuvent être assurées dans la zone géographique du consommateur (impossibilités techniques et/ou financières).

 

ARTICLE 3

Prix stipulé sur le site internet 3/1 : Le prix mentionné sur le site internet https://www.full-stock.fr s’entend TTC. Les prix indiqués ne comprennent pas le prix du transport et de livraison. Le prix mentionné sur le site internet https://www.full-stock.fr ne comprend pas les frais de douane ainsi que toutes taxes diverses qu’il serait nécessaire d’engager afin que le client puisse réceptionner le(s) produit(s) commandé(s).

 

ARTICLE 4

Modalités de paiement du prix Lors de l’acceptation du bon de commande, le client s’engage à s’acquitter du prix du produit, du coût du transport et de livraison ainsi que de toutes taxes, frais de douane. Le prix ainsi que les frais liés au transport, à la livraison et les différentes taxes sont exigibles dès la commande. Le paiement sera fait exclusivement par carte bancaire (via Paypal) avec des systèmes sécurisés.

 

ARTICLE 5

Livraison En raison des caractéristiques des vêtements commercialisés l'association Service Propagande à savoir, notamment, une fabrication artisanale, les délais de livraison peuvent varier. Les délais indiqués dans les fiches produits sont à titre indicatif. L'association Service Propagande restera disponible pour indiquer aux consommateurs les informations nécessaires à propos des commandes et de leurs délais de livraison. Elle assurera sa responsabilité en cas de problème de livraison pour assumer le besoin du consommateur. Le service de livraison est assuré par La Poste française comprenant toutes les modalités de garantie, de délais et de service. Les modalités et les délais de livraison sont valables dans les conditions normales de services de la poste. En cas de perturbations des services de livraisons, indépendantes des volontés de l'association Service Propagande, les délais peuvent être rallongés. L'association Service Propagande se réserve le droit d’annuler une commande, en informant le consommateur si les livraisons ne peuvent être assurées dans la zone géographique du consommateur (impossibilités techniques et/ou financières).

 

ARTICLE 6

Droit de rétractation Pour autant qu’il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, le client dispose du droit de renoncer à la vente dans un délai de 14 jours à compter de la livraison pour faire retourner le produits à l'association Service Propagande pour échange ou remboursement. Il est rappelé au client que l'association Service Propagande peut refuser un retour de produits si ces derniers ne sont pas en parfait état. Tous les frais relatifs à l’exercice du droit de rétractation par le client seront à la charge de ce dernier

 

ARTICLE 7

Changement de taille ou de modèle et remboursement En cas de besoin, l'association Service Propagande s’engage à renvoyer une nouvelle taille ou un modèle différent au consommateur en cas de mécontentement. L'association Service Propagande s’engage aussi à rembourser le produit en cas de mécontentement. L’échange ou le remboursement ne se fera qu’à condition que le consommateur renvoie le(s) produit(s) à ses frais à l’association Service Propagande et qu’il(s) soi(en)t en état neuf. L'association Service Propagande se réserve le droit de ne pas échanger ou rembourser si le(s) produit(s) ne sont pas en parfait état.

 

ARTICLE 8

Responsabilité de l'association Service Propagande Pour toutes les ventes conclues avec les clients, l'association Service Propagande n’est tenue que d’une obligation de moyen. En aucun cas, la responsabilité de l'association Service Propagande ne pourra être engagée pour un quelconque dysfonctionnement du réseau internet, une soustraction des données bancaires…

 

ARTICLE 9

Propriété intellectuelle Tous les éléments du site https://www.full-stock.fr sont et restent la propriété de l'association Service Propagande.

 

ARTICLE 10

Données à caractère personnel En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données et informations transmises par les acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. En application du texte précité, il est rappelé au client qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. L'association Service Propagande conservera une trace écrite ou informatique de toutes commandes et paiement réalisés par le client.

 

ARTICLE 11

Les cookies Quand vous consultez et naviguez sur notre site www.full-stock.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Nous utilisons les cookies pour vous identifier, gérer votre identification à votre compte et à votre panier et vous permettre d’utiliser notre site dans les meilleures conditions. Nous utilisons également des cookies issus de logiciels tiers comme par exemple notre outil de suivi de statistiques Google Analytics. Nous vous proposons dans la page ci-dessous des informations pour bien comprendre comment fonctionnent les cookies et comment paramétrer votre navigateur pour gérer votre acceptation des cookies.

 

ARTICLE 12

Cas de force majeure L'association Service Propagande est exonérée de toute obligation de livrer les produits commandés dans tous les cas de force majeure ainsi qu’en cas de survenance de tout événement extérieur à l'association Service Propagande remettant en cause la fabrication ou la livraison du produit. Dans ce cas, la livraison sera reportée à la date où la force majeure aurait cessé, sans que le client ne puisse exiger de l'association Service Propagande une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse, l'association Service Propagande aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au client les sommes versées par lui, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Son également assimilés au cas de force majeure les faits visés ci-dessus lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché. ARTICLE 12 Droit applicable et juridictions compétentes Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

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